CGV : Condtions Générales de Vente des prestations de Créations Graphiques

LE PRESTATAIRE

JÉRÔME GEOFFROY - AUTOENTREPRENEUR

Inscription profession libérale  URSSAF DE BERGERAC n°51488138200014 / Code APE 6201Z;

Siège social Les portes 24150 Pressignac-Vicq

Adresse du courrier électronique contact@absolutedesign.fr

Le responsable de la publication personne physique est Jérôme GEOFFROY;

Les présentes CGV ont été générées gratuitement par la société de communication Kinic

 

CGV RÉVISÉES LE 31/08/2019

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PRESTATIONS INTERNET VENDUES SUR CSI DORDOGNE

Absolute Design est une enseigne de Jérôme GEOFFROY.

Date de dernière mise à jour des présentes CGV 31/08/2019

Le site internet est accessible par l'url https://absolutedesign.fr


ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes conditions régissent les ventes par GEOFFROY Les portes 24150 Pressignac-Vicq des Prestations de créations graphiques à imprimer, et liées à internet.


ARTICLE 2 - PRIX

Les prix des prestations sont indiqués en euros hors taxes (TVA et autres taxes non applicables article 293-b du code général des impôts), sauf indications contraires et hors frais de traitement et d'expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Jérôme GEOFFROY. Ils seront à la charge du client et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays du client. Nous conseillons au client de se renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

Jérôme GEOFFROY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de Jérôme GEOFFROY jusqu'au paiement complet du prix.

Les prix présentés sur le site internet et qui ne sont pas commandable en ligne ne sont présentés qu'à titre informatif. Chaque création graphique, étant différente, a son propre tarif.

Toute demande de prestation fait l'objet de l'établissement d'un devis en bonne et due forme* qui devra être retourné signé par le client. Aucune prestation ne sera entamée sans le retour signé du devis ou d'un écris.

* Dans le cas d'un service complémentaire, une simple information par mail précisant la nature de la prestation et le montant total suffisent. La demande de mise en oeuvre de la prestation valant acceptation pleine et entière du tarif proposé.


ARTICLE 3 - VALIDATION DE VOTRE COMMANDE / ACCEPTATION D'UN DEVIS

Toute commande figurant sur le site Internet https://absolutedesign.fr ou proposée par devis écris et retournés signé par le client suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales.

Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

Tout retour de devis signé entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. Tout devis accepté devra être accompagné d'un acompte minimum de 30% du montant total du devis, et du retour paraphé par les initiales du client des présentes conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.


ARTICLE 4 - COMMANDES

4-1 VOUS POUVEZ PASSER COMMANDE :

  • Soit sur le site Internet : https://absolutedesign.fr, si la prestation de vente en ligne est activée
  • Soit en retournant un devis signé, accompagné d'un acompte de 30% du montant total du devis et des conditions générales dûment signées.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

Jérôme GEOFFROY se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

4-2 PROCESSUS DE COMMANDE

Après détermination en commun de vos besoins, un devis est établi, et vous est adressé au format pdf par mail, ou par courrier* (*courrier sur demande explicite). Lorsque vous recevez le devis, vous devez l'imprimer, le signer et le retourner par voix postale à Jérôme GEOFFROY - Les portes 24150 PRESSIGNAC-VIC - ou bien le remettre en mains propres (les devis scannés ne sont pas valables. L'original de la signature du client est indispensable).

4-3 DÉROULEMENT DU PROCESSUS DE CRÉATION :

Après réception du devis signé, le client pourra envoyer au prestataire l'ensemble des éléments visuels qu'il possède et qui devront être utilisés tels quel ou retouchés, en vue de la réalisation de la prestation. Il est vivement recommandé au client de fournir une charte graphique précise que le prestataire devra respecter au mieux.

Si le client ne fournit pas de Charte Graphique au prestataire :

  • Le prestataire procédera à la réalisation de 5 graphismes maximum, et le client devra faire sont choix parmi ces propositions.
  • Toutefois, le client peut demander à ce que de nouvelles propositions lui soient faites, mais celle-ci seront facturée sur la base du tarif affiché sur la page "Tarifs" du site internet d'AbsoluteDesign. Avant toute nouvelle réalisation, le client devra être informé, à minima, par email du surcoût engendré par le travail supplémentaire qu'il demande.
  • Dans le cadre d'une prestation multipage (catalogues, livrets, etc), deux design différents pourront être proposés. Si le client refuse les deux propositions, les propositions suivantes seront de nouveau facturées.

Toute validation, par le client, d'une charte graphique, ou d'une proposition enclenche la poursuite du travail vers l'achèvement du document final. Le client ne peut plus demander de changement majeur sur le design global, faute de se voir facturer une nouvelle création.

Le client devra fournir l'intégralité du contenu dont Jérôme GEOFFROY ne peut assurer la création. C'est notamment le cas des photos de produits, de locaux, etc.

De même, si le client possède déjà des éléments dont il exige l'utilisation (exemple : un logo d'entreprise), il devra être fourni à Jérôme GEOFFROY dans une qualité suffisante :

  • pour l'impression : résolution minimum de 300dpi.
  • pour les création pour le net : résolution minimum de 96dpi.

Jérôme GEOFFROY ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable de problème de qualité d'impression sur des images qu'il aura dû reprendre et dont il n'aura pas assuré lui même la création.

Le client pourra également fournir, s'il en possède des images au format .jpg ou .png, mais Jérôme GEOFFROY pourra, sur demande du client en créer lui même. Si cette option n'a pas été demandée et comptée dans le devis, les textes et photos seront insérées tels qu'ils seront fournis, il convient donc que le client apporte une attention particulière à la rédaction de ses textes en se renseignant sur internet ou sur le blog de Absolute Design pour fournir des images, photos, ou des textes le plus adaptés possibles à l'utilisation finale qu'il compte faire de la création graphique.

Aucun délais ne peut être annoncé d'avance. Jérôme GEOFFROY s'engage à réaliser dans un temps raisonnable la prestation à la seule condition que le client lui aie fourni tous les éléments nécessaires à la réalisation complète du travail demandé.

Jérôme GEOFFROY ne pourra être tenu en aucun responsable de retards liés au fait que le client aura lui même tardé à fournir l'intégralité des contenus. De la même manière, Jérôme GEOFFROY ne pourra être tenu pour responsable de retards liés à des prestataires externes.

Une fois que le client aura validé les créations graphiques, les images lui seront envoyées à des fins d'impression.

Aucune réclamation ne pourra être faite par le client une fois qu'il aura envoyé les images à l'impression. La vérification finale avant impression lui appartient entièrement.

Dans le cas où le client opte pour une prestation avec impression, il devra validé un B.A.T. (Bon à Tirer), qui, une fois validé, ne pourra plus être modifié puisqu'envoyé pour impression. Là aussi, il appartient au client de bien procéder à toutes les vérification des images avant de la valider. aucune réclamation ne pourra être faite par le client après validation de l'image, même si l'erreur provient de la création, puisque c'est au client qu'il appartient de valider l'image.

La seule exception à cette règle sera lorsque la réclamation du client sera relative à un élément non visible sur l'image qu'il a validé.

4-4 - CAS DES IMPRESSIONS

Avant toute impression, le client doit vérifier et valider lui même les visuels. Jérôme GEOFFROY ne saurait, en aucun cas, être tenu pour responsable de défaut que le client pourrait trouver, après impression. Dans ce cas, Jérôme GEOFFROY serait tenu de fournir au client, l'image dûment corrigée, sans frais supplémentaires, mais sans rajouts de la part du client. Jérôme GEOFFROY n'aura, en aucun cas à rembourser le montant des impressions quels qu'ils soient.

Cas où le prestataire choisi lui même son imprimeur.

Si le client choisi lui-même son imprimeur, il est tenu de fournir à Jérome GEOFFROY toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation du travail demandé. Celà inclus particulièrement les gabarits de création. Les imprimeurs peuvent avoir des formes différentes, pour les drapeaux, les chemises à rabats, etc., de même, ils peuvent avoir des bords-perdus différents - certains imprimeurs travaillent avec 2 mm de bords perdus, alors que d'autre en exigent 3, etc.

Jérôme GEOFFROY ne pourra en aucun cas être tenu responsable de défaut apparaissant après l'impression.

Cas où le prestataire choisi un impression par l'un des prestataires proposés par Jérôme GEOFFROY.

Dans l'hypothèse où le client choisi un imprimeur proposé par le prestataire, c'est alors au prestataire qu'il appartient de récupérer les gabarits et informations nécessaires à la bonne réalisation du travail demandé par le client. Jérôme GEOFFROY est alors responsable de la bonne conformité technique de ses créations auprès du client.

C'est aussi à Jérôme GEOFFROY de transmettre à l'imprimeur les fichiers à imprimer. Aucun fichier de sera envoyé à l'impression par Jérôme GEOFFROY sans validation préalable du client. Aucun réclamations ultérieures ne sera possible.

Dans tous les cas, les images sont transmises au client avant impression pour qu'il les valide auprès du prestataire (Jerome GEOFFROY). Dans le cas où le client opterait, en plus, pour un B.A.T. auprès de l'imprimeur, ce B.A.T. lui sera également adressé par Jérôme GEOFFROY et le client devra alors valider aussi le B.A.T.

Etant donné que le client valide chaque création graphique avant impression, tout défaut qui apparaîtrait après l'impression ne pourra, en aucun cas être imputable à Jérôme GEOFFROY. Jérôme GEOFFROY sera alors tenu de fournir au client une image corrigée selon les demandes initiales du client, mais sans aucun rajout.

Le seul cas où Jérôme GEOFFROY peut être considéré responsable et devoir assumer le remboursement de l'impression auprès du client relève du cas où Jérôme GEOFFROY aurait communiqué des fichiers autres que ceux validés par le client.


ARTICLE 5 - ACHÈVEMENT - LIVRAISON

La création graphique est achevée après que le client ai procédé lui même aux vérifications de tous les visuels qu'il a commandé. Une fois son accord donné, la prestation de création graphique est considérée comme achevée.

A compter du moment où la prestation est close, le client devra s'acquitter :

  • du montant de la facture qui prendra en compte une déduction des acomptes versés par le client et une majoration éventuelle de tous les services ou prestations que le client aura expressément demandés en cours de réalisation.
  • de tous les éventuels frais supplémentaires qui résulteraient de la souscription de services ou des prestations externes à Jérôme Geoffroy rendus nécessaires à la réalisation de la prestation selon les demandes du client.
  • des éventuels frais, liés à la création du visuel du client, dont Jérôme GEOFFROY aura du s'acquitter en lieu et place du client.

Tous les frais supplémentaires demandés ou intervenant ultérieurement à la signature du devis initial, et passé le délais de rétractation devront faire l'objet d'une information au client, au minimum par mail. Le client, peut, s'il le désire, demander expressément un devis préalablement à la mise en place des services ou prestations complémentaires. Toute demande de travaux de quelque nature que ce soit faite par le client après l'information par Jérôme GEOFFROY du montant de la prestation, engage le client à verser intégralement le montant renseigné.


ARTICLE 6 - PAIEMENT

Le fait de valider votre commande implique, pour le client, l'obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s'effectue en espèces, par chèque ou par virement.

Le paiement par carte bancaire grâce à un système sécurisé peut-être mis en place exceptionnellement par le biais unique de PAYPAL, dans dans ce cas, puisque c'est une demande spécifique du client, ce dernier s'engage à s’acquitter des frais de transaction liés à l'utilisation du mode de paiement (voir tarifs Paypal).

Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.

6-1 CAS DES IMPRESSIONS

Si le client choisi de passer par un imprimeur de son choix, il procédera à la commande et au paiement direct de l'impression auprès de cette imprimeur.

Dans l'hypothèse où le client choisirai de passer par un imprimeur proposé par le prestataire, le client devra s'acquitter du montant de l'impression auprès de Jérôme GEOFFROY avant la commende des impressions auprès de l'imprimeur. Aucun fichier ne sera envoyé à l'impression avant que Jerome GEOFFROY n'aie préalablement reçu le montant des impressions ou que ce montant n'aie été réglé par le client directement auprès de l'imprimeur.

6-2 CAS PARTICULIER DES SERVICES SUPPLÉMENTAIRES :

Après la signature du devis initial, la mise en place de services ou de prestations complémentaires peuvent être nécessaires.

Les oublis ou services offerts par le prestataire pouvant donner lieux à d'éventuelles prestations non facturables, ne concernent que les prestations directes de Jérôme GEOFFROY. Les services souscrits auprès de tiers restent entièrement à la charge du client quoiqu'il arrive. En aucun Cas Jérôme GEOFFROY n'aura à assumer le paiement auprès de tiers, sauf si celui-ci le précise dans le devis initial.

1er CAS PARTICULIER : OUBLI DE LA PART DU PRESTATAIRE OU MISE EN PLACE D'UN SERVICE/PRESTATION À L'INITIATIVE DU PRESTATAIRE (SERVICE OFFERT).
  • Si la prestation demandée par le client ne peut être réalisée sans la mise en place d'un service non mentionné dans le devis et dont le prestataire avait connaissance avant la signature du devis (oubli de la part du prestataire), aucun frais supplémentaire ne pourra être demandé* au client sans avenant au devis, et le service devra alors être rendu par le prestataire sans pouvoir réclamer le paiement de la prestation en question*.
* Les prestations payantes à souscrire auprès de prestataires externes à Jérôme GEOFFROY restent dus aux prestataires externes. Seuls les services de Jerôme GEOFFROY peuvent faire l'objet d'une non facturation au client.
  • S'il le désire, le prestataire - Jérôme GEOFFROY - pourra mettre en place des services ou des modules complémentaires gratuitement pour le client. Dans ce cas, toute prestation mise en place à l'initiative du prestataire et n'ayant pas été demandée expressément par le client ne pourra faire l'objet d'une facturation et donc d'une demande de paiement de la part du prestataire auprès du client. Il s'agira d'un cadeau.

En cas de litige ultérieur pour un autre motif, le prestataire pourra malgré tout faire valoir les services supplémentaires  offerts au client.

* si le service en question nécessite l'acquittement de frais auprès d'un tierce prestataire externe, le client devra malgré tout s'acquitter du montant de la prestation auprès du prestataire en question.

exemple : Si le prestataire, décide, de lui même d'intégrer une image dont l'acquisition est payante auprès de tiers (exemple Adobe Stock Photos), le client devra s’acquitter du montant de l'image auprès du prestataire tiers (ici, Adobe Stock), mais il n'aura pas à payer les services supplémentaire de mise en place et modification de l'image par le prestataire, si le client décide de conserver l'image.

2ÈME CAS : DEMANDE DU CLIENT D'UN SERVICE COMPLÉMENTAIRE

Il peut arriver que le client demande la mise en place de services / prestations complémentaires après la signature du devis initial.

Dans ce cas :

  • Le prestataire devra, au minimum informer le client par mail de la nature précise de la prestation et de son tarif. En retour, la simple mention "bon pour accord", ou la demande de réalisation de la prestation vaudra acceptation pleine et entière du tarif et engagera le client à s'acquitter de l'intégralité du montant mentionné dans le mail.

OU

  • Sur demande express du client, la prestation complémentaire pourra faire l'objet de l'établissement d'un nouveau devis qui devra alors être retourné signé comme le devis initial.

Dans tous les cas le prestataire n'entamera aucune prestation complémentaire sans la demande par mail de la réalisation de la prestation ou le retour du devis signé dans le cas de l’établissement d'un nouveau devis complémentaire.

NB : le refus éventuel par le client du nouveau devis établi à sa demande ne remet en aucune façon la signature du devis initial.

6-3 NON PAIEMENT & CONSÉQUENCES :

En cas de non paiement total ou partiel, Jerome GEOFFROY suspendra la réalisation des travaux en cours et pourra rendre inaccessible tout ou partie du site internet dont le montant n'aura pas été acquitté. Seul le paiement intégral de toutes les sommes dues rendent le client propriétaire des créations graphiques réalisées.

Il en va de même pour les prestations complémentaires, demandées par la client ultérieurement à la signature du devis initial. Si par exemple, le client a demandé la création d'images supplémentaires, lIl n'aura aucun droit d'utiliser cette image tant qu'il ne se sera pas acquitté des sommes dues. Par exemple, un flyer n'aura pas le droit d'être distribué, une newsletter n'aura pas le droit d'être diffusée sans le paiement intégral des sommes dues. En cas de non respect de cette clause, le client accepte que les frais de création soient doublés.

Le client assume les conséquence du non paiement de la facture.

En outre, si le rétablissement des services bloqués en attendant le règlement complet nécessite plus d'une demi heure de travail ou des frais auprès de tiers, le client devra alors s'acquitter de tous les montants inhérents au rétablissement des prestations réalisées.

Une fois que l’intégralité des sommes dues aura été réglées par le client aura la jouissance des création graphique dans limite de la destination pour laquelle elle a été crée.

Le client n'a pas le droit de faire appel à un prestataire externe pour modifier tout ou partie des créations de Jérôme GEOFFROY tant qu'il ne s'est pas acquitté de l'intégralité des sommes dues auprès de Jérôme GEOFFROY.

6-4 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments de création graphique du client sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive Jérôme GEOFFROY tant que l'intégralité des sommes dues ne sont pas régularisées. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments graphiques créés par Jérôme GEOFFROY.

Une fois les sommes réglées, le client devient propriétaire du graphisme et du droit y afférant, cependant, les graphismes réalisés dans le cadre des prestations de par Jérôme GEOFFROY restent soumis aux droits d'auteur et ne peuvent donc être reproduits ou modifiés, intégralement ou partiellement sans l'accord écris de Jérôme GEOFFROY. Celà inclus notamment les logos qui auraient été créés, retouchés, ou modifiés, les bannières et illustrations ainsi que toutes les photos prises par Jérôme GEOFFROY.

Le client reste propriétaire de pleine droit des photos qu'il aura fournis et prise lui même.

6-5 Utilisation des visuels créés par Jérôme GEOFFROY - Changement de destination finale

Le client doit utiliser les graphismes créés dans la limite de l'objet pour lequel ils ont été initialement créés.

Par exemple : Un flyer n'aura pas le droit d'être utilisé comme image d'illustration pour un site internet si le client ne s'est pas, préalablement acquitté auprès du prestataire du montant du travail correspondant à la création d'un image pour le web.

Dans ce cas, le prestataire, étant rémunéré par le client, devra, si le client le demande apporter les modifications nécessaire pour adapter le visuel à sa nouvelle destination.

6-5 Modification des visuels par un tiers.

Le client ne pourra, en aucun cas demander à un autre prestataire de réaliser des graphismes de quelque nature que ce soit qui utiliseraient tout ou partie d'un visuel initialement créé par Jérôme GEOFFROY.

Les seules exceptions qui pourront permettre au client d'utiliser une création de Jérôme GEOFFROY avec un autre prestataire sont listées dans les points suivants :

  • Jérôme GEOFFROY refuse de réaliser le nouveau travail pour le client, pour une raison qui lui appartient de ne pas divulguer au client.
  • Jérôme Geoffroy se trouve dans l'incapacité de réaliser les nouvelles créations dans les délais demandés par le client (mais dans ce cas, Jérôme GEOFFROY aura le droit de réclamer une preuve que l'autre prestataire choisi aura réalisé le travail dans les délais impartis, et si le client venait à être pris en défaut sur cette clause, il n'aurait aucun droit d'utiliser de quelque manière que ce soit le nouveau graphisme réalisé par un prestataire tierce et qui reprendrait une partie d'un image créée par Jérôme GEOFFROY).
  • Jérôme GEOFFROY se trouve dans l'incapacité physique / technique de réaliser le travail.

DANS TOUS LES CAS, LE CLIENT QUI SOUHAITERA PASSER PAR UN AUTRE PRESTATAIRE POUR LA RÉALISATION D'IMAGES REPRENANT TOUT OU PARTIE D'UNE CRÉATION DE JEROME GEOFFROY, DEVRA OBLIGATOIREMENT ADRESSER, PAR ECRIT, UNE DEMANDE A JEROME GEOFFROY POUR QU'UN AUTRE PRESTATAIRE PUISSE REPRENDRE, MODIFIER OU UTILISER SES CRÉATIONS.

CONCLUSION : dans l'hypothèse ou Jerome GEOFFROY, signifie au client par écrit, son refus ou son incapacité à répondre à la nouvelle demande du client, un prestataire tiers pourra reproduire le travail de Jérôme GEOFFROY.

Dans tous les cas, Jerome GEOFFROY n'aura jamais a fournir les fichiers initiaux de création. Le nouveau prestataire devra recréer les images par lui même.

Nota-bene : Un prix plus bas de la part d'un prestataire tiers n'est pas un motif suffisant pour autoriser ce prestataire tiers à utiliser, modifier, ou reprendre, tout ou partie du travail de Jérôme GEOFFROY.

Dans le cas où un client voudrait pouvoir utiliser librement une image auprès d'un prestataire tiers, il aura possibilité de s'acquitter d'un montant indiqué dans le tableau des tarifs su la page Tarif du site AbsoluteDesign.fr


ARTICLE 7 - RÉTRACTATION

7-1 RÉTRACTATION À L'INITIATIVE DU CLIENT

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis initial et le versement de 30% de l'acompte.

En cas d'exercice du droit de rétractation, Jérôme GEOFFROY procédera au remboursement des sommes versées, hors acompte, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Les frais de port ou bancaires nécessaires à l'opération de remboursement restent à la charge du client (exemple : commissions de Paypal, frais de virement externes, etc).

En cas d'annulation à l'initiative du client, ce dernier renonce totalement à tout usage de quelque nature que ce soit de tout ou partie des visuels qui auraient pu lui être communiqués par Jérôme GEOFFROY et/ou dont Jerome GEOFFROY serait à l'initiative.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable express du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  • La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
  • La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

7-1 RÉTRACTATION À L'INITIATIVE DU PRESTATAIRE

Dans les cas listés ci-après, Jérôme GEOFFROY peut refuser d'achever l’exécution du contrat et interrompre l'intégralité de ses services, même après le délais légal de rétraction, sans devoir rembourser la moindre somme au client (acomptes), qui devra en plus s'acquitter de l'intégralité des travaux déjà réalisés par Jérôme GEOFFROY (sauf si le montant total des travaux réalisés ne dépasse pas le montant de l'acompte qui reste, dans tous les cas, acquis au client :

Cas de rétractation légitime par Jérôme GEOFFROY ultérieures à la signature du devis :

  • Cas de force majeure - accident, décès, invalidité, catastrophe naturelles, attentats, etc.
  • Contenu illégal ou immoral (en France ou dans un autre pays).
  • Atteinte physique ou morale à autrui.
  • Non respect de ses engagements par le client.

ARTICLE 8 - DISPONIBILITÉ

Les visuels créés par Jérôme GEOFFROY seront remis au client sous la forme de fichier(s) et de définition d'une résolution suffisante pour la destination finale :

  • 150 à 300dpi pour les fichier à imprimer (variable selon la dimension de l'image)
  • 96dpi pour les graphismes internet

En aucun cas, le client ne pourra exiger un format ou une qualité supérieure à celle nécessitée par la destination finale.

Par exemple, un encarts publicitaire web est fourni au client avec une résolution de 96dpi. Ce fichier pourrait aussi être utilisé pour réaliser un flyer, mais qui nécessiterait un fichier en 300dpi. En aucun cas, le client ne pourra exiger de recevoir une image en 300 dpi, pour une image dont la destination finale ne nécessiterait qu'une résolution 96dpi.


ARTICLE 9 - GARANTIE

Tous les visuels créés par Jérôme bénéficient de la garantie légale de conformité, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Toutes les réclamations, demandes d'annulation ou de remboursement doivent s'effectuer par Lettre Recommandée avec Accusé Réception dans le délai de 30 jours de la livraison.

Si le client souscrit ultérieurement la création de visuels auprès d'un autre prestataire, aucun éléments de quelques nature que ce soit (texte, photos, logo, images, etc) qui ait été créé par Jérôme GEOFFROY ne pourra être ré-utilisé, conformément à l'article 6-4 des présentes conditions. Le nouveau prestataire devra repartir de zéro et tout recréer lui même.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.


ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉS

La responsabilité de Jérôme GEOFFROY s'exerce sur les éléments dont il a la charge de la création. Il ne peut donc être tenu responsable de prestations externes telles :

  • des défauts liés à l'impression des visuels.
  • des défauts liés au transport et à l'acheminement des impressions, même si l'imprimeur est l'un de ceux recommandés par le prestataire
  • défaut de prestation des prestataires externes

Le client est intégralement responsable du contenus de tous les textes, images, photos, vidéos inclus dans les créations. Jérôme GEOFFROY ne saurait donc être tenu responsable en aucun cas de la présence de textes contraires à la loi. Jérôme GEOFFROY n'est pas juriste, le client doit donc se renseigner de lui même auprès de professionnels compétents que les contenus qu'il compte proposer sur son site répond aux exigences législatives et réglementaires. Jérôme GEOFFROY ne saurait être tenu responsable d'une infraction liée au contenu des visuels créés ni des dommages moraux ou physiques qu'il pourraient infliger à des tiers.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Jérôme GEOFFROY ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs,  Jérôme GEOFFROY ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté ou de modifications apportée ultérieurement par le client ou un tiers.


ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGES

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. Le tribunal compétent est le Tribunal de Grandes Instances de Bergerac.


ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments créés par Jérôme GEOFFROY, que ce soit pour un client ou pour afficher sur un site internet appartenant au prestataire, ou dont il a la responsabilité, sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de  Jérôme GEOFFROY. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Jérôme GEOFFROY.

Jerôme GEOFFROY conserve le droit plein et entier d'utiliser toutes les visuels créés par Jérôme GEOFFROY pour promouvoir ses propres prestations, sur quelque support que ce soit, imprimés ou dématérialisés, à des fins de communication ou promotionnelles.


ARTICLE 13 - DONNÉES PERSONNELLES

Jérôme GEOFFROY se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.


ARTICLE 14 - ARCHIVAGE PREUVE

Jérôme GEOFFROY archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de Jérôme GEOFFROY seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

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